Etablir

Lorsque une société et les filiales qu’elle contrôle dépassent 2 des 3 seuils suivants : somme des bilans sociaux > 15 M€, somme des chiffres d’affaires > 30 M€, effectif > 250 salariés.

Sauf lorsque cet ensemble est lui-même consolidé à un niveau supérieur.

L’obligation vaut pour l’exercice suivant, sauf si le dépassement de seuil provient d’une acquisition de filiale: dans ce cas, les calculs sont effectués à partir de des données de l’exercice précédent en incluant les données sociales de la société acquise.Si les seuils sont dépassés à la clôture de n-1, alors l’obligation vaut pour l’exercice n.

Appliquer le règlement comptable 99-02 ou les IFRS

Qu’ils soient établis par obligation ou volontairement, les comptes consolidés doivent respecter un référentiel comptable spécifique, différent du Plan Comptable Général.

L’option pour le référentiel IFRS est autorisée. Dans ce cas, le règlement français CRC 99-02 n’est pas applicable. L’un ou l’autre sont des référentiels complets et autonomes qui doivent être respectés dans leur intégralité.

Faire certifier

Deux commissaires aux comptes sont requis, sauf lorsque la consolidation est effectuée volontairement.
Dans ce cas, le commissaire en place peut certifier seul.